Préambule
Le présent règlement fixe les règles générales applicables à tous les jeux-concours publicitaires organisés par U-SMILE (ci-après « Concours »).
Les conditions particulières propres à chaque Concours font l’objet d’un règlement particulier. Ces conditions particulières complètent les présentes conditions. En cas de conflit, les conditions particulières priment le règlement général.
Les conditions générales et les conditions particulières de chaque Concours sont communiquées par U-SMILE préalablement au lancement du Concours concerné.
Article 1 – Organisateur du jeu
L’organisation du concours est effectuée par la SA U-SMILE qui a son siège social établi à 4671 Barchon, rue Prés-Champs 25A, boîte 4 et est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° BCE – 0545.805.637.
Article 2 – Personnes autorisées à participer
2.1 – Les Concours sont ouverts à toute personne physique, majeure au moment de la participation, jouissant d’une pleine capacité juridique, domicilié en Belgique et participant à titre individuel et personnel.
Une seule participation par personne est autorisée. Toute participation multiple est strictement interdite.
2.2 – Sont exclus de la participation aux Concours, les employés, agents ou sous-traitants de U-SMILE, les interdits de jeux, les mineurs ainsi que toute personne ayant pris, directement ou indirectement, part à l’organisation ou au déroulement du Concours, ainsi qu’à leur conjoint, parents ou enfants.
2.3 – Au cas où une personne mineure aurait participé au Concours, malgré le fait que celui-ci ne lui soit pas ouvert, et au cas où elle aurait gagné un prix, celui-ci ne pouvant lui être attribué, il sera, moyennant l’accord préalable et souverain de U-SMILE, rétrocédé à l’un de ses parents ou à l’un de ses tuteurs légaux. L’acceptation du prix vaut, dans le chef de ces derniers, ratification de la participation du mineur au Concours et acceptation du présent règlement, auquel ils deviennent partie en leur nom propre, en lieu et place du mineur. S’ils ne l’acceptent pas, la participation du mineur étant nulle, le prix ne pourra leur être attribué.
2.4 – U-SMILE se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent Concours, tout participant :
- ayant indiqué une fausse identité,
- ou ayant triché ou tenté de tricher,
- ou, plus généralement, contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement ou de la législation applicable (en ce compris tous textes réglementaires).
En cas d’exclusion d’un participant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention d’un prix.
Par ailleurs, U-SMILE se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement ou de la législation applicable (en ce compris tous textes réglementaires).
Article 3 – La durée
La participation au Concours est ouverte pour la durée indiquée dans le règlement particulier du concours.
Article 4 – Les prix
Un seul prix au maximum sera remis par foyer.
Les prix sont nominatifs, incessibles, et non-échangeables. Si le prix offre la gratuité d’un service ou un accès gratuit à un événement, il ne pourra en aucun cas être vendu (loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d’accès à des événements).
Si le gagnant ne veut pas ou ne peut pas prendre possession de son prix, il n’a droit à aucune compensation.
Article 5 – Modalités de participation
La participation au Concours est gratuite : il n’y a aucune obligation d’achat de produits ou de services de U-SMILE.
Les Concours étant réalisés sur les réseaux sociaux, les Participants doivent respecter, outre le présent Règlement, la charte de bonne conduite de chaque réseau social sur lequel est posté le Concours (Facebook, Instagram, Twitter).
La participation se fait exclusivement via les réseaux sociaux utilisés par U-SMILE pour proposer le Concours. Actuellement, ceux-ci sont les suivants :
- Facebook :
Les participants sont seuls responsables de l’exactitude des informations qu’ils communiquent. Toute adresse e-mail et toute adresse postale erronée ou incomplète sera considérée comme non valable.
U-Smile ne saurait en aucun cas être tenue responsable si ses communications n’arrivent pas dans la boîte de réception électronique du participant, soit que son adresse n’est plus active, soit que les paramètres en sont ainsi réglés que les messages de U-Smile sont considérés comme indésirables, soit pour toute autre raison indépendante de la volonté de U-Smile.
Article 6 – Mécanisme de sélection des gagnants
Le ou les gagnants du concours seront tirés au sort parmi les participants ayant valablement participé à celui-ci. Les modalités de tirage propres à chaque Concours sont reprises dans le règlement particulier dudit Concours.
Article 7 – L’identification du gagnant
L’attribution du prix gagné n’aura lieu qu’après la vérification et l’authentification des gagnants, de leur identité et de leurs coordonnées.
L’identité et les coordonnées devront être communiquées selon les modalités et dans les délais requis par U-SMILE. Ce délai sera indiqué dans la communication envoyée au participant l’avertissant qu’il a gagné un prix.
Article 8 – Les modalités de communication
Lorsque cela est nécessaire ou utile au bon déroulement du concours, U-SMILE communiquera avec les participants par messages privés sur le réseau social utilisé.
Le nom du ou des gagnants sera communiqué sur les réseaux sociaux gérés par U-SMILE.
Le gagnant sera également averti personnellement (courrier électronique ou message direct) du prix qu’il a gagné.
U-SMILE n’est pas responsable en raison d’une adresse erronément indiquée par le gagnant ou inutilisée par lui, d’une absence de consultation de ses messages ou de toute autre raison similaire indépendante de la volonté de U-SMILE, comme par exemple le fait que le message aboutirait dans un dossier « autres », « indésirables » ou « spam ».
Les participants déclarés gagnants reconnaissent qu’ils pourront être disqualifiés dès lors qu’ils ne satisfaisaient pas aux conditions de participation et dès lors que U-SMILE ne parviendrait pas à entrer en contact avec eux ou dès lors qu’ils ne répondraient pas dans le délai imparti à un message de U-SMILE. Le gagnant perdra tout droit à une quelconque compensation sous quelque forme que ce soit.
Article 9 – Retrait du prix
U-SMILE n’organise pas l’envoi des prix. Il revient au gagnant de s’organiser pour le retrait de son prix au siège de la Société, à l’adresse suivante : Rue Prés-Champs 25A, boîte 4, 4671 Barchon.
Le gagnant (ou, le cas échéant, les gagnants) sera invité à venir retirer son prix à l’accueil de U-Smile, pendant les heures d’ouvertures indiquées dans le message. Les modalités complémentaires de retrait pourront lui être communiquées à ce moment, dans le cas où elles n’auraient pas été spécifiées dans les conditions particulières du Concours.
En cas de non réponse du gagnant à ce message endéans les 15 jours suivants la notification de U-SMILE, le prix gagné redeviendra la propriété de U-SMILE.
U-SMILE se réserve aussi le droit de remettre le(s) prix en mains propres aux gagnants dans le cadre d’une action médiatique et d’utiliser, en accord avec le gagnant, son nom ainsi que les éventuelles photos prises lors de la remise du prix pour des actions promotionnelles.
Article 10 – Publications et droit à l’image
Tout participant ayant remporté un prix consent à ce que ses nom et prénom, pseudo et/ou image et nom du compte utilisateur, soient, le cas échéant, publiés ou diffusés, quel qu’en soit le support, en ce compris sur internet, ainsi que sur tous supports promotionnels de U-SMILE, sans aucune restriction géographique ou de durée et sans que ladite publication ne leur donne un droit à une quelconque rémunération ou compensation financière. Il pourrait aussi être demandé à chaque gagnant, qui accepte, de participer à une séance photos et/ou vidéo ou à tout le moins de fournir à U-SMILE des photos d’elle/lui ; à la suite de quoi le gagnant renonce à exercer, à titre gratuit, les droits qu’il détient sur son image telle que reproduite et sur l’ensemble des photographies et vidéo qui seront réalisées et/ou publiées.
Article 11 – responsabilité et droits
11.1 – Limitation de responsabilité
U-SMILE se réserve le droit de modifier, de reporter ou d’annuler le Concours (ou une partie de celui-ci) si des circonstances exceptionnelles le réclament ou en cas de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause.
Lorsque le Concours porte sur un évènement (foire, spectacle, concert, etc.) pour lequel le cadeau consiste en un ou plusieurs titres d’accès à celui-ci, en cas de décision des organisateurs de l’évènement ou des autorités de l’annuler pour quelle que cause que ce soit préalablement ou le jour de l’évènement, U-SMILE se trouvera dégagée de toute responsabilité tant à l’égard des participants qu’à l’égard du ou des gagnant(s). Les accès gagnés pour un évènement annulé ou reporté ne pourront être compensés par aucun moyen, sauf accord de U-SMILE.
U-SMILE ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un changement d’adresse du participant postérieur à l’introduction de sa participation au Concours ou postérieur à la prise de contact de l’Organisateur avec les gagnants. U-SMILE ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise rédaction ou indication des données fournies par les participants, aboutissant à une adresse email ou postale ou à un numéro de téléphone erroné ou inconnu des participants.
11.2 – Dommages
Sous réserve de sa faute grave ou intentionnelle, ni U-SMILE, ni son personnel, ni les tiers auxquels il est fait appel par U-SMILE dans le cadre du Concours, ne peuvent être tenus responsables des éventuels dommages directs et indirects de quelque nature que ce soit qui surviendraient à l’occasion de la participation au Concours ou découleraient de l’organisation du Concours. Cette exonération de responsabilité vaut également pour les perturbations techniques et/ou défauts liés au matériel et aux logiciels utilisés, qui pourraient rendre la participation au Concours temporairement impossible ou très difficile, voire l’interrompre. U-SMILE ne peut pas non plus être tenue responsable des risques inhérents à l’usage du réseau Internet ou de courrier électronique et, plus particulièrement, ne sera en aucun cas responsable de tout éventuel dommage encouru par l’équipement informatique du participant au cours de la participation au présent Concours.
U-SMILE ne sera en aucun cas responsable de l’éventuelle mauvaise exécution par le fournisseur de ses obligations, la responsabilité de U-SMILE se limitant exclusivement à prendre en charge pour les gagnants la valeur pécuniaire des prix qu’ils ont gagnés.
Vu le mode de communication exclusivement électronique du Concours, il appartient aux participants de faire le nécessaire pour s’assurer que les réglages de leur boîte aux lettres électronique ne rejetteront pas les messages de U-SMILE et de vérifier régulièrement, le cas échéant, leur dossier « courriers indésirables » (« spam » ou tout autre dénomination équivalente), certains programmes rangeant les emails inconnus par défaut dans ce dossier. U-SMILE ne pourra en aucun cas être tenue responsable si, après l’envoi d’un message électronique, celui-ci, pour une raison indépendante de leur volonté, n’atteint pas son destinataire.
Aucune faute de frappe, erreur d’impression, de mise en page ou autre erreur similaire présente sur le site internet, sur les documents/réseaux promotionnels ou dans le présent règlement ne peut constituer un motif d’indemnisation pour les participants.
11.3 – Manquements de tiers
Le participant est le seul responsable de ses contributions : photos postées, commentaires, votes, marques et autres fonctionnalités. Il s’interdit d’apporter, d’émettre toute contribution en violation des droits des tiers sur les réseaux sociaux et garantit U-SMILE contre toute action trouvant son origine dans une violation de l’interdiction précitée.
Dans le cas où des personnes ou des biens apparaissent sur des photographies, les participants devront s’assurer eux-mêmes que les photographies sélectionnées ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers et qu’ils ont obtenu de ces derniers toutes les autorisations nécessaires pour les exploitations et usages visés par le règlement du Concours.
U-SMILE ne pourra être tenue responsable en cas de manquement de tiers intervenant dans le Concours, son organisation ou dans la remise des prix.
11.4 – La participation à un évènement ou voyage comme prix
Tout gagnant ou accompagnant participe à un évènement à ses risques et périls. U-SMILE décline toute responsabilité en cas de dommages causés à un tiers ou à un autre participant, par un gagnant ou son accompagnant, quelle que soit la nature du dommage ou des faits à l’origine de celui-ci.
De même, les gagnants et participants garantissent U-SMILE contre les conséquences de tous recours d’un tiers qui viendrait à subir un dommage en raison d’un fait imputable à un gagnant ou participant.
Ils reconnaissent que U-SMILE est exclusivement tenue de leur fournir la participation à l’évènement, telle que détaillée dans le programme propre à l’évènement. Tous autres frais, de quelle que nature qu’ils soient, qui viendraient à être exposés à l’occasion du voyage sont à charge du gagnant et de son accompagnant.
Tout gagnant ou accompagnant est seul responsable des informations à communiquer et des formalités à accomplir en vue d’assurer sa participation et sa disponibilité/présence à l’évènement, en ce compris la nécessité d’avoir un passeport valable ou d’avoir accompli les formalités de visa nécessaires.
U-SMILE décline toute responsabilité pour tous dommages directs, indirects, matériels, immatériels ou corporels, accidents ou décès, qui viendraient à être subis par le gagnant ou son accompagnant au cours du voyage et, plus généralement, qui pourraient résulter de leur participation à l’évènement, quelle qu’en soit la cause.
Article 12 – Demande d’informations et modalités de plainte
U-SMILE répondra à toutes questions, remarques ou suggestions relatives aux jeux concours à l’adresse suivante : info@u-smile.be
Toute plainte relative au présent Concours (à l’exception d’une plainte en matière de données personnelles) doit être signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : U-SMILE SA, , rue Prés-Champs 25A, boîte 4, 4671 Barchon, au plus tard dix jours après la survenance de l’événement motivant la plainte et au maximum dans un délai de 7 jours après la clôture du Concours. Passé ces délais, la plainte sera réputée, automatiquement et de plein droit, nulle et non avenue et, en outre, prescrite.
U-SMILE se réserve le droit de traiter les plaintes et de résoudre toute contestation découlant du présent Concours en toute indépendance. Les décisions U-SMILE sont irrévocables.
Aucune plainte ne sera traitée par téléphone.
Article 13 – Validité
Si une ou plusieurs des dispositions du présent règlement était considérée comme nulle ou invalide, la validité des autres termes et conditions du présent règlement ne sera pas affectée et ceux-ci resteront pleinement d’application.
La clause éventuellement affectée de nullité devra par ailleurs, dans toute la mesure du possible, être interprétée de manière aussi proche que possible de la volonté initiale des parties afin de la remplacer par une clause valide et donnant un résultat aussi près que possible du résultat initialement recherché par les parties. Cette clause valide s’intègrera au contrat et sera réputée y avoir toujours figuré.
Article 14 – Modification du règlement
U-SMILE se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de mettre fin au Concours à tout moment et sans préavis en cas de force majeure ou de tout autre événement exceptionnel indépendant de sa volonté, notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, d’un quelconque autre problème en liaison avec les réseaux de télécommunication, les ordinateurs, les fournisseurs Internet et les serveurs, et ceci sans que les participants ou toute autre personne puissent prétendre à des dommages et intérêts.
Toute hypothèse non prévue par le présent règlement sera réglée par U-SMILE, qui prendra souverainement une décision contraignante pour les parties.
Article 15 – Opposabilité du règlement
En participant aux Concours de U-SMILE, le participant reconnait avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserve et de s’y conformer pleinement. Sa participation implique également l’acceptation de toute décision prise par U-SMILE.
Le présent règlement est communiqué à toute personne qui en fait la demande écrite. Il est également publié sur le site internet de U-SMILE (https://u-smile.be/reglement-concours) et dans la publication relative à ce Concours sur les différents réseaux sociaux.
Il peut également être envoyé en version papier au participant qui le souhaite moyennant l’envoi par celui-ci d’une enveloppe suffisamment affranchie portant ses coordonnées à l’adresse.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Si la participation aux Concours implique l’envoi ou le téléchargement de matériel comportant des droits de propriété intellectuelle, le participant garantit d’une part, être titulaire desdits droits et, d’autre part, garantit U-SMILE contre tout recours ou action quelconque de tiers à cet égard. Dans ce cadre, le participant cède gratuitement à U-SMILE les droits intellectuels sur ledit matériel et en garantit la jouissance paisible, pour le monde entier, et durant toute la période de validité de ces droits, pour une utilisation dans le contexte du Concours, sans aucune autre restriction et d’une manière aussi large que la loi le permet.
Ladite cession concerne les droits de propriété intellectuelles les plus larges, en ce compris, notamment, le droit de (faire) reproduire, communiquer, distribuer, exploiter et/ou adapter le matériel, cela via tous les moyens et procédés, et sur quel que support que ce soit.
Le participant se porte fort de l’accord de tous tiers et se fait fort pour les éventuels ayants droits, que ceux-ci cèdent de la même manière leurs droits relatifs au matériel au participant.
Tel sera notamment le cas pour le droit à l’image des personnes qui viendraient à être représentées dans le matériel utilisé par la participant dans le cadre de la participation au Concours et pour lequel chaque participant garantit par conséquent avoir obtenu au préalable de la part des personnes représentées dans le matériel, l’autorisation de l’envoyer ou de le télécharger pour le Concours, ainsi que de le publier sur tous les médias (magazines imprimés, sites web, applications, TV, radio, …) gérés par U-SMILE, ses sociétés liées ou partenaires et/ou un tiers. Si des mineurs sont représentés sur la photo, le participant au Concours confirme avoir reçu l’autorisation des parents ou des tuteurs légaux.
Le participant s’interdit de faire usage, dans le cadre de sa participation au Concours, de matériel qui, pour quel que cause que ce soit, soit de nature à porter atteinte à l’image, la vie privée ou à la réputation d’un tiers ou susceptible de leur causer un dommage, pour quelle que cause que ce soit. Le matériel fourni par le participant ne peut contenir aucun élément calomnieux, offensant, pornographique, raciste, choquant, illégal ou immoral.
U-SMILE se réserve le droit de supprimer tout matériel ne respectant pas les conditions formulées dans le présent règlement, et d’exclure tout participant sur cette base du Concours concerné ou d’autres concours.
Si des technologies et/ou des médias appartenant à des tiers sont utilisés dans le cadre des Concours, cela n’implique nullement la participation de ces tiers auxdits Concours. Sauf mention en sens contraire, U-SMILE est le seul et unique organisateur des Concours.
Article 17 – Loi applicable et tribunaux compétents
Le présent règlement est soumis à la loi belge.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement.
En cas d’action judiciaire, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de Liège